Guide des droits et démarches
La plupart des démarches sont disponibles sur le site http://www.service-public.fr/
| Formalités | Où s’adresser | Informations – particularités |
|---|---|---|
| Certificat de scolarité | Directeur de l’école | – |
| Déclaration de décès | Mairie du lieu de décès dans les 24 heures | • Renseignements complets sur la personne décédée • Le déclarant devra signer l’acte de décès et demander le permis d’inhumer en produisant le certificat de constatation du décès |
| Reconnaissance anticipée d’un enfant | Mairie du domicile | |
| Déclaration de naissance | Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance | |
| Extrait de naissance | Mairie du lieu de naissance | Demande à remplir en ligne sur le site de la mairie concernée ou par courrier (enveloppe à fournir) |
| Extrait d’acte de décès | Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile connu | • Date du décès, nom, prénoms (nom de jeune fille éventuellement) Par correspondance : joindre une enveloppe affranchie |
| Extrait d’acte de mariage | Mairie du lieu de mariage | • Mêmes formalités que pour l’acte de naissance en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage |
| Extrait d’acte de naissance de Français nés à l’Etranger | www.service-public.fr | Demande à remplir en ligne |
| Mariage civil | Mairie choisie pour le mariage (celle du domicile de l’un des futurs conjoints) | |
| PACS | Mairie du domicile | CF site www.service-public.fr |
| Légalisation de signature | Mairie du domicile | • La signature à légaliser doit être faite devant un employé avec carte d’identité |
| Livret de famille | Mairie du lieu de mariage | • Duplicata à demander à la Mairie du domicile qui fait le nécessaire |
| Passeport Biométrique (validité 10 ans) | Liste des mairies agréées consultable en cliquant ici | • La demande doit être initialisée sur internet sur ANTS.GOUV.FR (cf lien ci contre) • Les pièces nécessaires sont indiquées sur le site lors de la saisie de la demande • Après cette étape, il faut prendre rendez-vous dans l’une des 31 mairies de Seine et Marne habilitées au recueil des documents (la liste est disponible sur ANTS.GOUV.FR). Mairies proches de Moisenay : Melun, Le Chatelet en Brie, Savigny le Temple, Fontainebleau |
| Casier judiciaire | http://www.service-public.fr | Demande à remplir en ligne |
| Carte d’électeur | Mairie du domicile | |
| Carte Nationale d’Identité | Liste des mairies agréées consultable en cliquant ici | • La demande doit être initialisée sur internet sur ANTS.GOUV.FR (cf lien ci contre) • Les pièces nécessaires sont indiquées sur le site lors de la saisie de la demande • Après cette étape, il faut prendre rendez-vous dans l’une des 31 mairies de Seine et Marne habilitées au recueil des documents (la liste est disponible sur ANTS.GOUV.FR). Mairies proches de Moisenay : Melun, Le Chatelet en Brie, Savigny le Temple, Fontainebleau |
| Attestation d’autorisation de sortie de France pour mineur non émancipé de moins de 18 ans | http://www.service-public.fr | A remplir en ligne |
| Certificat d’hérédité | Mairie ou Notaire | |
| Certificat de non imposition | Centre des Impôts | • Délivré automatiquement aux personnes non imposables |
| Certificat de Nationalité | Greffe du Tribunal d’Instance du domicile | |
| Véhicule : • Certificat de non gage • Imprimé de vente • Imprimé carte grise | Préfecture du lieu d’immatriculation | Demande et renseignements sur le site internet de la préfecture |
| Demande de naturalisation et déclaration de nationalité française | http://www.service-public.fr/ |