FORMALITES ET DECISIONS

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Comment faire une demande ?

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 8 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de Moisenay.

Étude des sources d’énergie

Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m², vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou l’électricité.
Une attestation doit être jointe au dossier.
Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l’énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

Attention : les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de :

• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
• 6 mois si votre projet est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques et en conséquence en application de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme. Le projet doit faire l’objet de l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.
Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire.
Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.